Vos conditions de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions s’appliquent entre :

L'entreprise SCRAPCOLORS via le site www.scrapcolors.fr
sise à: Lieu dit Pau
73250 St Pierre d'Albigny- France
Immatriculée en France au CCI de Savoie
Siret: 47985872200016

Et

Tous clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.SCRAPCOLORS.fr

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre l'entreprise SCRAPCOLORS et tout utilisateur du site SCRAPCOLORS.
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site SCRAPCOLORS.fr implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications,les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.scrapcolors.fr à la date de passation de la commande par le client.

SCRAPCOLORS rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence.
Les mineurs n’ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

 
       1) LES PRODUITS

Chaque article proposé sur le site SCRAPCOLORS.fr  est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l’article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
SCRAPCOLORS.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits.
Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité.
Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de SCRAPCOLORS ni affecter la validité de la vente.
D'autre part, la couleur réelle des articles peut varier selon les réglages des différents moniteurs, ce qui ne saurait annuler la validité de la commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que SCRAPCOLORS fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.
Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou SCRAPCOLORS reçoit le paiement, d’où un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est informé de l'indisponibilité et remboursé à hauteur de la différence de tarif par chèque au plus tard dans les 3 jours ouvrés.

 
       2) LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières. SCRAPCOLORS est une micro entreprise bénéficiant d'un dispositif de franchise de TVA. De ce fait, elle ne sera pas mentionnée sur la facture.
Toutes les commandes sont payables en euros.
 Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. SCRAPCOLORS se réserve le droit de les modifier en fonction de l'évolution de l'environnement économique.

Les produits demeurent la propriété de la société SCRAPCOLORS jusqu’au paiement complet du prix.

 
       3) ENREGISTREMENT D'UN NOUVEAU CLIENT

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par celui-ci. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Un client ne s’enregistre donc qu’une seule fois sur le site.
Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d’identité et l’engage sur toute commande passée par leur intermédiaire.
 

       4) LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 - Si le client désire commander un ou plusieurs articles indisponibles sur le moment ou en quantité insuffisante, il devra payer la totalité de la commande avant réception des articles.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.
La commande n’est définitivement validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisit. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par SCRAPCOLORS qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective.
L’engagement de SCRAPCOLORS n’est qu’à la hauteur de la validation informatique de la commande.
Une fois la commande validée par le client, sa facture lui est présentée, intégrant la valeur des frais de port et déduisant le cas échéant les réductions dont il pourrait être bénéficiaire (compteur monétaire, chèque cadeau, …). Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros.
La facture sera dans le colis. Toute commande non payée dans les 7 jours  sera annulée.

  
       5) LE PAIEMENT

Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par virement, ou Paypal.
Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client. En cas de rupture, le client est remboursé à hauteur du montant de l’article manquant dans les 7 jours suivant la réception du paiement.

- Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue sur notre espace sécurisé : PROTOCOLE 3D SECURE du CREDIT AGRICOLE.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard, American Express.

- Le paiement par PAYPAL: aprés avoir opté pour ce mode de paiement, le client accèdera à son compte Paypal et pourra transférer le montant de la commande en y indiquant le numéro de la dite commande.
    
      6) SECURISATION DU PAIEMENT

  Pour tout paiement par carte bancaire, SCRAPCOLORS assure un système de paiement sécurisé PROTOCOLE 3D SECURE CREDIT AGRICOLE,et garantit la confidentialité du paiement.
Le système 3 D SECURE sert à sécuriser vos paiements en ligne par carte bancaire en vous demandant de valider les paiements avec un code personnel.
Soit ce code vous a été fourni par votre banque, soit vous devez le créer en direct sur le site de votre banque. Dans la pratique, lors de vos achats sur internet, aprés avoir entré vos informations habituelles, vous serez redirigé vers le site de votre banque afin de vous identifier.
Par ce système, le serveur de votre banque va nous confirmer que vous êtes bien le porteur de la carte bancaire. SCRAPCOLORS ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers.
La connexion entre l’ordinateur du client et le site de notre partenaire bancaire lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données.
A défaut d’autorisation de paiement, la commande n’est pas mise à la disposition du client.

SCRAPCOLORS se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes seraient d’ores et déjà survenus.
SCRAPCOLORS conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
SCRAPCOLORS aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures nécessaires pour que le compte bancaire débité soit bien celui du client qui a passé la commande et afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires.
 
      7) LIVRAISON

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l’identité de l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison prévue.
Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.

SCRAPCOLORS s’engage à expédier les commandes dans les 48 heures à compter de la réception du paiement. Les colis sont expédiés en Colissimo suivi : ce choix de livraison permet de recevoir le colis sous 2-3 jours (délai indicatif de La Poste) pour la France métropolitaine.
SCRAPCOLORS ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de la poste et ce, quel qu'en soit la cause.

SCRAPCOLORS met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. En cas de non réception d'un colis dans les délais, contactez nous au 06-60-25-91-21 ou par mail: contact@scrapcolors.fr afin que nous puissions ouvrir une enquête auprés de La Poste.
Une enquête de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai le colis est retrouvé il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).
Si en revanche le colis n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par le perte du transporteur.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170)
et de signaler ces incidents à SCRAPCOLORS par e-mail (contact@scrapcolors.fr) dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail contact@scrapcolors.fr ou par téléphone au 06-60-25-91-21.
Elles doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de facture concerné, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation.
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente.
 

     8) RETOURS

Le client dispose d’un délai de 2 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande, et ce après avoir obtenu confirmation de l’administration du site SCRAPCOLORS.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et SCRAPCOLORS se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
Dans le cas d’une nouvelle expédition à l’occasion d’un changement de produit, il sera facturé ou remboursé la différence de tarif liée au nouvel achat, et l’envoi se fera à l’adresse indiquée sur la première commande.
SCRAPCOLORS s’engage à rembourser par chèque, ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondants pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après réception du retour par le client.
* Attention, le droit de retours ne peut être exercé pour les logiciels.
 
    9) DROIT DE RETRACTATION

Si le client change d’avis et ne souhaite pas conserver l’article qu’il a commandé, il devra le retourner à SCRAPCOLORS, à ses frais, dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente dans un délais de 7 jours francs à compter de la réception du bien.
SCRAPCOLORS remboursera au plus tard dans les 15 jours, l'intégralité du montant des articles retournés en bon état.
Les frais d’envoi de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l’état dans lequel il a été retourné à l’expéditeur.

    10) GARANTIE

Seuls les appareils électroniques bénéficient d'une garantie d'un an auprès du fabricant, scrapcolors n'étant qu'un simple intermédiaire et ne bénéficiant pas d'un service après vente pouvant réaliser les réparations.
Pour tout autre appareil, vous avez 1 mois, à compter de la récéption de la commande, pour nous faire connaitre tout disfonctionnement afin que l'on procède sous réserve d'une utilisation inappropriée de l'appareil à un échange de marchandise.
Passé ce délai, tout disfonctionnement pourra être attribué à une mauvaise manipulation ou détérioration du produit dont SCRAPCOLORS ne saura être tenu pour responsable.

 
    11) INFORMATIONS NOMINATIVES
 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fin de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 
SCRAPCOLORS s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de SCRAPCOLORS, notamment par des lettres d’informations de SCRAPCOLORS auxquelles le client se serait abonné 
ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.

 
    12) PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité du site et son contenu est la propriété exclusive de SCRAPCOLORS ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur  SCRAPCOLORS  sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de SCRAPCOLORS.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site  SCRAPCOLORS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à SCRAPCOLORS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site SCRAPCOLORS et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SCRAPCOLORS.

 
    13) RESPONSABILITE

l'entreprise SCRAPCOLORS, n’a q'une obligation de moyen en ce qui concerne toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.
La responsabilité de SCRAPCOLORS ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, a présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
D'autre part, SCRAPCOLORS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive une grève, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications,
incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SCRACOLORS  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
SCRAPCOLORS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil), à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 
    14) MODIFICATIONS

Le client et le vendeur conviennent que l'entreprise SCRAPCOLORS peut, de plein droit et à tout moment modifier son service et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales en ligne.
C'est pourquoi SCRAPCOLORS recommande au client de relire attentivement et ce à chaque nouvelle commande les conditions générales de vente en vigueur.
 

    15) LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige,les 2 parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. A défaut,les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans l’hypothèses où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 MENTIONS LEGALES:

Entreprise SCRAPCOLORS

 Gérante : Pichard Henriette Irène
Lieu dit Pau
73250 Saint Pierre d'Albigny

 
SIRET 47985872200016

Email: contact@scrapcolors.fr

Téléphone: 06-60-25-91-21